La micro-entreprise est une entreprise individuelle à laquelle s’appliquent des régimes fiscaux et sociaux simplifiés. Le chiffre d’affaires encaissé, le bénéfice fiscal et le revenu disponible sont trois montants différents. Ce guide donne les repères officiels observés au 17 octobre 2026 ; il ne remplace pas la vérification de votre catégorie d’activité ni un conseil adapté à votre situation.
1. Les seuils du régime micro ne sont pas ceux de la TVA
Pour la période 2026–2028, Service Public Entreprendre indique des seuils généraux de chiffre d’affaires annuel hors taxes de 203 100 € pour la vente de marchandises et de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales usuelles. Le mécanisme de maintien ou de sortie dépend de la nature de l’activité et des années de référence ; certains hébergements et les activités mixtes ont des règles propres.
La fiche officielle sur les seuils micro 2026–2028 précise leur champ et les autres seuils fiscaux. Ne comparez pas ces montants directement aux seuils de TVA : ce sont deux régimes distincts.
2. Comprendre les cotisations micro-sociales
En micro-social, les cotisations sont calculées sur les recettes encaissées, avec un taux lié à la catégorie d’activité. Pour 2026, Service Public indique notamment 21,2 % pour les prestations de services BIC, 25,6 % pour les professions libérales non réglementées hors Cipav et 23,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav. Les activités de vente ont un autre taux. Une activité mixte peut devoir répartir les recettes selon leur nature.
Ces taux ne représentent pas le revenu net après frais et impôt. La fiche sur le régime micro-social détaille les catégories et le calcul. Faites ensuite une estimation avec le simulateur Urssaf pour auto-entrepreneurs, qui dépend des informations saisies et ne couvre pas toutes les situations.
3. Traiter la TVA séparément
Pour les prestations de services et professions libérales usuelles, la franchise en base de TVA en 2026 utilise un seuil de base de 37 500 € et un seuil majoré de 41 250 €. Les conditions de dépassement prennent en compte le chiffre d’affaires de l’année précédente et celui de l’année en cours. D’autres seuils concernent la vente et certaines activités.
La franchise signifie que vous ne facturez pas la TVA dans les conditions prévues, mais que vous ne récupérez pas non plus la TVA payée sur vos achats. Quand le seuil est dépassé, la date d’assujettissement et les factures à corriger ou à émettre dépendent des circonstances. Lisez la fiche Service Public sur la franchise de TVA avant de modifier vos factures.
4. L’Acre a changé en 2026
L’Acre est une exonération temporaire de cotisations sous conditions, pas une aide accordée automatiquement à toute création. Pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026, le taux minoré correspond à une exonération de 25 % des cotisations sociales concernées, contre un niveau antérieur plus élevé. La demande doit être adressée à l’Urssaf dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.
Vérifiez l’éligibilité, le taux applicable et les justificatifs sur les pages officielles Acre : changements de 2026 et Aide à la création ou à la reprise d’entreprise. La date de création compte.
5. Créer et suivre l’activité
La formalité se fait sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Les documents et vérifications changent selon la nature de l’activité ; une profession réglementée peut exiger une qualification, une autorisation ou une assurance. Service Public détaille les formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise.
Ensuite, distinguez factures émises et recettes réellement encaissées, gardez les justificatifs et déclarez votre chiffre d’affaires selon la périodicité choisie, même si celui-ci est nul lorsque votre situation l’exige. Référez-vous à votre espace Urssaf pour l’échéancier et les modalités de déclaration.
6. Évaluez si ce régime correspond à votre modèle
Le régime micro applique une base forfaitaire pour le calcul fiscal et ne déduit pas vos frais réels comme un régime réel. Si vous prévoyez beaucoup de sous-traitance, un local, du matériel ou des achats importants, comparez le résultat avec un régime réel ou une société, en prenant en compte la comptabilité, les cotisations, la TVA, la protection et vos besoins de trésorerie.
Ne choisissez pas uniquement parce que le chiffre d’affaires envisagé reste sous un seuil : l’éligibilité n’indique pas à elle seule quel cadre est le plus adapté. Pour comparer une alternative salariale, lisez micro-entreprise ou portage salarial. Si vous êtes encore salarié, consultez aussi les points à vérifier avant une transition.
Sources officielles consultées le 17 octobre 2026. Les seuils, taux, conditions et démarches sont susceptibles d’évoluer ; vérifiez-les à la date de votre création ou facture.
